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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/01/2003
La qualité d'artiste-interprète reconnue par un contrat d'exclusivité pour un enregistrement ne peut produire d'effet au-delà dudit contrat
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 31 octobre 2002, G. Dahan c/ Expand Music
Artiste-interprète
01/10/2003
Régime particulier de la session des droits voisins d'artiste-interprète dans un contrat de production audiovisuelle (présomption de l'article L. 212-4 du CPI)
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 2003, Laurence Fontaine dite Laure Sainclair c/ ADAMI et Société Vidéo Marc Dorcel
Artiste-interprète
01/07/1998
Droits voisins et droit à l'image de l'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 janvier 1998, A. Parillaud d Société Broadway
Artiste-interprète
01/07/2000
Atteintes aux droits d'un artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 19 avril 2000, B. Victor c/ Société Connectworld
Droit à l'image
01/03/2001
Publication fautive d'une photographie d'une comédienne, attentatoire à son droit moral d'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 décembre 2000, A. Vogel c/ Sté Éditions Génération
Droit a l'image
01/10/2008
Non-cumul de la protection du droit à l'image et de la prestation d'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2008, Mia Frye c/ Sony BMG et autres
Droits voisins
22/11/2018
Précisions sur la notion de « fixation » de la prestation d’un artiste-interprète, soumise à autorisation écrite, au sens de l’article L. 212-3 du CPI
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 12 septembre 2018, Véronique Kantor et a. c/ Productions Paul Lederman et a.
Droits voisins
01/12/2007
Violation du droit moral d'artiste-interprète pour absence de "remastérisation" préalable des titres, tombés dans le domaine public, incorporés dans une compilation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Artiste-interprète
01/05/2013
Absence de justifi cation du caractère personnel de l'interprétation d'une chroniqueuse d'émission de télévision pour pouvoir bénéfi cier de la qualité d'artiste-interprète
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2013, Société Du jamais Vu c/ Mme X.
Artiste-interprète
01/05/2001
Réparation du préjudice subi par une artiste-interprète du fait de la distribution, sous son nom, d'un enregistrement autre que le sien
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 octobre 2000, M. Atlani c/ Sté ASP
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