Appréciation de l'étendue d'autorisations données avant la loi de 1985

Un éditeur musical a décidé d'exploiter dans un DVD des enregistrements d'oeuvres de musique classique interprétées, pour la plupart, par les orchestres de l'ORTF et recueillies dans le fonds d'archives de l'INA. La SPEDIDAM, société de gestion collective des artistes interprètes de la musique et de la danse, soutenant que cette exploitation s'est faite sans l'autorisation des artistes-interprètes, a poursuivi l'éditeur.Rappelant que les contrats sont régis par la loi en vigueur au ...