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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2002
Exploitation d'une uvre constituant pour son auteur un trouble manifestement illicite
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Première Music Group c/ Leroy Gomez
Artiste-interprète
01/10/2002
Atteinte au droit moral d'un comédien-jongleur pour omission de son nom dans un ouvrage reproduisant des photographies de spectacle
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mai 2002, F. Chat c/ A. de Gourcuff et Sté Lunwerg
Artiste-interprète
01/12/2000
Réalisation d'un phonogramme sans autorisation des artistes-interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 19 septembre 2000, SPEDIDAM c/ Sté J.-M. Pontier Productions
Droit d'auteur
01/11/2000
Contrefaçon pour utilisation non autorisée d'uvres musicales en fond sonore de bandes annonces publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, Emi Records Ltd. et autres
Droits voisins
01/01/1999
Non-application du régime de la licence légale à l'utilisation d'une chanson enregistrée illustrant le générique d'une émission de télévision
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch., 7 septembre 1998, Société EMI Record c/ Société France 2
Droit d'auteur et droits voisins
01/03/1999
Droits sur la commercialisation, en France, de disques réalisés à partir d'un enregistrement non autorisé
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 28 avril 1998, Société Éditions Atlas et autres c/ Th. Monk
Artiste-interprète
01/10/2000
Mise à disposition du public
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, Guzzo Auguste c/ Robert Plant et autres
Droits voisins
01/12/1997
Respect du droit moral des artistes-interprètes
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 avril 1997, Bertrand Blier c/ BNP, Euro RSCG France & Gaumont
Droit à l'image
01/10/2002
Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil de l'atteinte au droit à l'image de comédiennes pour reproduction, sans autorisation, de photos issues d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
01/07/2005
L'exception de parodie est-elle recevable en matière publicitaire ?
LÉGER Jean-Marie Avocat au Barreau de Paris
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