Droit d'auteur
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 janvier 2000, AFP et autres c/ I. Callot
01/11/1998
FERRET Michel diplomé du DEA de propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Paris II
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
01/01/1999
Cour de cassation, Ch. civile, 16 juillet 1998, SA Ariès et Annahold BV c/ SA Paravision International et M. Philippe Meyer
Droit d'auteur
01/01/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 mai 1998, Planète Câble c/ TPS
01/12/1999
DE COÈTLOGON Perrine LLM Université de Potsdam Philippe Koch DEA droit de la communication Avocat au Barreau de Berlin
Vie privée
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Depardieu c/ Hachette Filipacchi & Associés
Droit à l'image
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs
Droit d'auteur
01/04/2000