Droit d'auteur
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 26 novembre 1997, J. Tennenbaum et autres c/ GMT Productions et autres
Droit d'auteur
01/01/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Ch. Delorme c/ Société Pernod Ricard
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Droit d'auteur
01/07/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 22 février 2000, Hemsi c/ Laurin, Wifredo Lam et les Éditions Acatos
Droit d'auteur
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Pointe-à-Pitre, Ch. civ., 28 octobre 1999, Conseil général d'Ille-et-Vilaine c/ Société API
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Nancy, Ch. soc., 25 mars 1997, Le Républicain Lorrain c/ J.-C. Collignon
Droit d'auteur
01/01/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ, 16 juillet 1998, Société Ariès et autres c/ Société Paravision et autres
01/01/1999
30 décembre 1998
01/12/1998
JÉZÉQUEL Jean-Pierre Directeur de recherches aux études de l'Ina