RÉMUNÉRATION DE L'AUTEUR DE VIDÉOCASSETTES

(2) RIDA octobre 1998, n° 178, p. 241 et p. 173, chronique de jurisprudence,Kéréver ; D. 1998. IR. 220 ; JCP1998. IV. 3114. En appel :Paris (4e ch.), 13 octobre 1995, RIDA avril 1996, n° 168, p. 325 ;D. 1996. SC. 76, obs. Hassler. En première instance ; TGI Paris,6 janvier 1993, D. 1994 SC. 279, obs. Hassler.

(3) “L'assiette de la rémunération proportionnelle due par l'éditeur”,D. 1992, chron. p. 269.

(4) Cf. l'arrêt rendu en appel, préc., RIDA avril 1996, n° 168, p. 327.

(5) Eod. loc., p. 325.

(6) Eod. loc., p. 327.

(7) Mais on penchera pour la qualification d'usage conventionnel,s'agissant d'un milieu professionnel précisément identifié.

(8) – Sur la base de calcul en général : - Civ. 1re, 9 octobre 1984,Bull. civ. I, n° 252 ; RIDA juillet 1985, n° 125, p. 144 ; D. 1985. SC.316, obs. Colombet : “La participation de l'auteur aux recettes doitêtre calculée en fonction du prix de vente au public”. Dans le mêmesens : - Civ. 1re, 7 juin 1995, Bull. civ. I, n° 244 ; JCP 1995. IV. 1898 ;RIDA Janvier 1996, n° 167, p. 223 ; JCP 1996. II. 22581, noteFrançon ; - Civ. 1re, 9 janvier 1996 (rejet), D. 1996. IR. 42 ; JCP

(1997) II 22643, note Daverat ; RIDA juillet 1996, n° 169, p. 331 (enappel : Paris, 7 juillet 1992, RIDA octobre 1992, n° 154, p. 142 etp. 166, obs. Kéréver ; RTD com. 1993. 95, obs. Françon ;Gaz. Pal. 1993. 2. 12, note Daverat) ; - Civ. 1re, 15 octobre 1996,Bull. civ. I, n° 356 ; JCP 1996. IV. 2398 ; D. 1996. IR. 2520 ; RIDAjanvier 1997, n° 171, p. 321 ; JCP éd. E, 1997. I. 683, n° 5, obs.H.-J. Lucas, cassant Paris (4e ch.), 1er juin 1994, RIDA janvier 1995,n° 163, p. 210.– Sur la base de calcul de la rémunération pour cession du droit dereproduction sur vidéocassettes : - TGI Nanterre (1re ch.), 27 avril1994, RIDA janv. 1995, n° 163, p. 235 ; - Paris, (4e ch. B), 23 juin1994, Gaz. Pal. 1995. 1. Somm. 94 ; - Paris, (4e ch. B), 9 octobre 1995,RIDA avr. 1996, n° 168, p. 311 ; - Paris, (4e ch.), 13 octobre 1995,RIDA avril 1996, n° 168, p. 325 ; D. 1996. SC. 76, obs. Hassler.

(9) Cf. déjà en ce sens : Paris, 7 juil. 1992, préc. ; TGI Paris, 20 juillet1993, cité par Gaubiac (Yves), op. cit., p. 173.

(10) Gaubiac, op. cit., loc. cit., p. 173 ; Lucas (André et Henri-Jacques),Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec, 1994, n° 592,p. 488 ; Lucas (André), “ Contrat d'édition ”, Juris-Classeur Propriétélittéraire et artistique, fasc. 1320, 1995, n° 77 et chron. préc., D.

(1993) 270, n° 11.

(11) Françon (André), obs. sous Paris, 7 juillet 1992, RTD. com.

(1994) 96 et note sous Civ. 1re, 7 juin 1995, JCP 1996. II. 22581.

(12) Sur ce point, cf. Edelman (Bernard), Droits d'auteur droits voisins,Dalloz, 1993, n° 177, p. 123.

(13) Lucas (André), chron. préc., D. 1992, n° 23 et la critique de lajurisprudence au n° 27 ; Françon (André), RTD Com. 1993. 96, préc.supra, note 9.

(14) Notamment Civ. 1re, 7 juin 1995 préc., RIDA janvier 1996,n° 167, p. 229 ; JCP 1996. II. 22581, note Françon.

(15) Cf. en dernier lieu, Civ. 1re, 11 février 1997, Juris-Datan° 000540.

(16) Ce qui constitue un revirement de jurisprudence. Cf., en matièrede rémunération due par une discothèque, Civ. 1re, 16 avril 1985,RTDcom. 1985. 520, obs. Françon ; Gaz. Pal. 1985. 2. Panor. 217.Cf., considérant que la jurisprudence était fixée dans le sens du calculTTC : Linant de Bellefonds (Xavier) et CARON (Christophe),Droits d'auteur et droits voisins. Propriété littéraire et artistique,Delmas, coll. “ Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires ”, 1997,p. 164 et notes 94 et 95.

(17) Cf. les art. L. 132-31 et s. CPI : « La procédure de fixation desredevances est calquée sur celles qui sont en vigueur en matière de droitsvoisins », comp. art. L 212-4 et s. pour le contrat de productionaudiovisuelle ; art. L 214-3 pour la rémunération équitable ; et enmatière mixte (copie privée de phonogrammes et vidéogrammesintéressant tout à la fois auteurs, artistes-interprètes et producteursde supports), art. L 311-5.

(18) En ce sens, Françon (André) in : Droit d'auteur et droits voisins,la loi du 3 juillet 1985, Litec, 1986, p. 93 ; “ Le contrat de productionaudiovisuelle ”, RIDA1986, n° 127, p. 91 ; RTD com. 1986. 94.

(19) Sur la sous-cession en droit d'auteur, cf. Durrande (Sylviane),“L'arrêt “Perrier” (Civ. 1re, 13 octobre 1993), un prétexte pours'attarder sur les sous-cessions en matière de droit d'auteur”, RIDAavril 1995, n° 164, p. 3.

(20) Rappelons que la chaîne de contrats est la suivante : M. PhilippeMeyer a passé avec la CDG – aux droits de laquelle se trouve lasociété Paravision International – un contrat de production audiovisuelle,la CDG a cédé ses droits à la société Annahold qui les acédés à la société Ursus Major, laquelle les a à nouveau cédés à lasociété Ariès.

(21) Cf. déjà en ce sens : TGI Paris, 2 juin 1988, RIDA janvier. 1989,n° 139, p. 194.

(22) Gautier (Pierre-Yves), Propriété littéraire et artistique, PUF, coll.“Droit fondamental. Droit civil”, 2e éd., 1996, n° 207, p. 392 et s. Pourla nature contractuelle : Durrande (Sylviane), chron. préc. (supra, note 20),p. 31. Contre la reconnaissance d'une action directe de lege lata : Lucas(André et Henri-Jacques), Traité préc., n° 544, p. 450.

(23) À moins que ce soit l'arrêt d'appel qui ne la rapporte pas en sonentier. Cf. l'arrêt préc. : Paris, (4e ch.), 13 octobre 1995, RIDA avril 1996,n° 168, p. 329 : “Sur l'appel en garantie”, premier considérant.

(24) Depuis Civ. 1re, 24 mars 1993, RTD com. 1995, obs. Françon ;JCP 1993. II. 22085, note Greffe (V.), en dernier lieu, Com., 7 avril1998, Bull. civ. I, n° 132, p. 105.

(25) Application de l'art. 1625, C. civ., sur les garanties du vendeur,à la cession de droits d'auteur : Civ. 1re, 7 avril 1998, Bull. civ. I,n° 145, p. 96.