Accord européen sur le droit de suite

Après avoir vaincu l'opposition du Royaume-Uni, les gouvernements des quinze sont parvenus dans le cadre des discussions du projet de directive sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins, à un accord sur le droit de suite dont jouissent les artistes sur leurs œuvres. Le Royaume-Uni, les Pays- Bas, l'Irlande et l'Autriche, pays où le droit de suite n'existe pas, ont obtenu une période de grâce de quinze ans avant de devoir instaurer ce droit qui représente un pourcentage de 2 à 5 % du prix de revente des œuvres pendant soixante-dix ans après leur création. Le texte va maintenant être examiné par le Parlement européen qui dispose d'un droit de veto sur ce dossier.