Droit d'auteur
01/11/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mai 1998, Gieules c/ Sagne
01/11/1998
KORMAN Charles Avocat au Barreau de Paris
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Droit d'auteur
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 1997, B. de Renty et autre c/ Société Les Films de la colline et autres
Protection de la dignité humaine
01/11/1998
visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine
24 septembre 1998
Droit d'auteur
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 novembre 1999, R. Pariente c/ D. Boissier et autres
Droit à l'image et vie privée
01/10/1998
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Société Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
Cour de cassation, ch. crim., 16 juin 1998, Front national c/ J-M. Colombani