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Pertinence 
Date
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
01/04/2006
La protection de la réputation ou des droits d'autrui et la liberté d'expression Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
Procédure
01/03/2006
Une assignation rédigée de manière approximative et ambiguë ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 19 janvier 2006, SA Sté Clearstream Banking c/ SA Sté Nationale de télévision France 2 et autres
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Procédure
01/01/2006
Nullité de l'assignation pour non respect des prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Privas, Ord. réf., 25 août 2005, Commune de Saint Martial c/ UFC Que Choisir, Sté HCR
01/01/2006
Le rôle de l'internaute depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
Liberté d'information contre droits des personnes : une cote mal taillée ?
01/01/2006
LIBERTÉ D'INFORMATION CONTRE DROITS DES PERSONNES : UNE COTE MAL TAILLÉE ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Eva Joly et Sté Éditions Les Arènes c/ Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
PUBLICATIONS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE : LEVÉE DE LA MISE EN QUARANTAINE
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
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