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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2007
Appréciation de l'utilisation anormale du nom de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, A. Chatelain c/Sté Edilarge et C. Wenzler
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
CARICATURES, BLASPHÈME ET DÉFI
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Absence de démenti et applicabilité de la loi de 1881
01/06/2007
ABSENCE DE DÉMENTI ET APPLICABILITÉ DE LA LOI DE 1881
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 janvier 2007, Patrick Balkany et Régie production Caraïbes c/Association Cristal et Nord Communication
Responsabilité
01/06/2007
Propos dénigrants diffusés sur un blog: rappel des règles de responsabilité applicables en matière d'abus de liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, Régis S.c/Carrefour
Vie privée
01/06/2007
Diffusion dans la presse du salaire d'une employée d'une chaîne de télévision, non attentatoire à sa vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2007, Mme X.c/Sté de conception presse et d'édition
Présomption d'innocence
01/05/2007
Les propos tenus par le ministre de l'Intérieur visant l'assassin présumé du Préfet Erignac ne portent pas atteinte à sa présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2007, M. Colonna c/ M. Sarkozy
Procédure
01/05/2007
Mise en oeuvre de l'article 65-2 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 2 février 2007, M. Amaury et a.c/ M. Boutet et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Diffamation envers un fonctionnaire de police et reconnaissance de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
CITATIONS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES: LES JUGES DU FOND RÉSISTENT, LE LÉGISLATEUR AUSSI!
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
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