Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
01/12/2001
MERCIER Marie Avocat à la Cour Cabinet Bauer Bigot
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Droit d'auteur
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
Droit d'auteur
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 2e ch. com., 16 novembre 2001, SNJ, Chavanel c/ Plurimedia et France 3
Droit à l'image
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
Diffamation
01/03/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 2e sect., 30 octobre 2001, Lisiecki c/ Lesouef et Hachette Filipacchi
Droit de l'auteur d'une uvre audiovisuelle en cas de liquidation de la société de production
01/03/2002
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, SA Europe Images International c/ Huchez et autres
Référé
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions et autres