Avis 2002-2 relatif à la mise en place d'un guichet commun

Saisi par la ministre de la Culture et de la Communication de la question des moyens à mettre en œuvre pour faciliter la gestion et l'acquisition des droits d'auteur et des droits voisins, en ce qui concerne les œuvres, notamment multimédia, nécessitant l'accord de plusieurs titulaires de droits, le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique formule les observations et recommandations suivantes.Des difficultés d'identification des ayants droit ou d'acquisition des ...