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Pertinence 
Date
Procédure
01/04/2002
L'action en réparation d'atteinte à la présomption d'innocence n'a pas à respecter les règles de procédure de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 février 2002, Bonnal c/ France 5 et Maximal Productions
Publicité
01/04/2002
Publicité comparative déloyale et non objective, contrefaçon de marque et concurrence déloyale
Cour d'appel, Versailles, 15 novembre 2001, Sté Astratech France c/ Sté Coloplast et autre
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Statut professionnel
01/04/2002
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Les primes autopayantes confrontées à la législation sur le prix du livre
01/05/2002
La pratique des primes autopayantes face au droit de la consommation et à la législation sur le prix du livre
Cour de cassation, Ch. comm., 29 janvier 2002, Sté Esso c/ Sté Dargaud et Sté Lucky Productions
Vie privée
01/05/2002
Réparation de l'atteinte à la vie privée, dans le respect de la protection des sources journalistiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 janvier 2002, Maruani-Queffelec c/ Prisma Presse
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère protégeable de traductions d'archives publiques
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 février 2002, La société nouvelle des éditions Ramsay c/ D. Rolland
Droit d'auteur
01/06/2002
Rejet de l'exception de parodie dans le cadre de l'exploitation de photographies issues de la base de données d'une agence de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 février 2002, AFP c/ Callo et SARL Magnitude
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