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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/06/2002
Exploitation lucrative de l'image d'une personne sans son autorisation et évaluation du préjudice commercial subi par elle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2002, SA Conception de presse c/ Belluci
Statut professionnel
01/06/2002
Annulation du refus de renouvellement de la carte d'un journaliste professionnel employé par une entreprise de production audiovisuelle
Conseil d'Etat, 5 avril 2002, Edelson
01/06/2002
Le statut juridique du directeur de collection, entre l'auteur et l'éditeur
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
Interprétation du sens de l'affiche d'un film par le juge
01/06/2002
Le réel et la fiction, ou le paradoxe du menteur (1)
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 février 2002, AGRIF c/ Renn Productions, Costa-Gavras et Pathé distribution
Refus d'accorder à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une uvre audiovisuelle le représentant dans son activité
01/06/2002
REFUS D'ACCORDER À UN CHEF CUISINIER LA QUALITÉ D'AUTEUR D'UNE UVRE AUDIOVISUELLE LE REPRÉSENTANT DANS SON ACTIVITÉ
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 février 2002, Les Muses Productions et C. Maman c/ Le Vieux Logis
Titularité des droits et remunération des auteurs d'uvres multimédias
01/06/2002
Quelles règles de titularité et de rémunération pour les auteurs d'uvres multimédias ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2002, Revillard c/ Saule, Cryo interactive entertainment
Droit d'auteur
01/06/2002
Exploitation non autorisée de photographies
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 janvier 2002, Imapress c/ La Chaîne Info LCI
Droit d'auteur
01/06/2002
Reproduction non autorisée de photographies, sans mention de leur auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 janvier 2002, Huynh c/ Jahr Top Spécial Verlag GMBH
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
01/05/2002
JOURNALISTE PIGISTE : BÉNÉFICE DE LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
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