Les atteintes à l'image, l'identité et la vie privée des mineurs commises par voie de presse

(2) Le texte intégral de la Déclaration de Genève du 26 septembre 1924 est disponibleen ligne sur le site www.droitsenfant.com

(3) Le texte intégral de la Déclaration des droits de l'enfant est également disponibleen ligne sur le site précité.

(4) Loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relativeaux droits de l'enfant, JORF du 5 juillet 1990, page 7856. Le texte intégralfut publié au J ournal officielpar un décret en date du 8 octobre 1990 (Décretn° 90-817 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative auxdroits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, JORF du 12 octobre1990, pages 12363 et suivantes).

(5) Article 40, alinéa 2, paragraphe b-VII de la Convention de New York du 26 janvier1990.

(6) Crim., 18 juin 1997, Bull. Crim., n° 244 « ce texte qui ne crée d'obligationsqu'à la charge des États, ne saurait être invoqué directement devant les juridictionsnationales». 6. Voir le site du ministère de la Justice www.justice.gouv.fr pour le texte originalde l'exposé des motifs et celui de l'ordonnance de 1945.

(8) Texte à jour de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 disponible en lignesur le site www.legifrance.gouv.fr

(9) Crim., 6 janvier 1993, Bull. Crim., n° 10.

(10) Proposition de loi n° 3334 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945relative à l'enfance délinquante présentée par MM. Jean-Pierre Michel et FrançoisColcombet, députés. Disponible en ligne sur le site de l'Assemblée nationale(http://www.assemble-nat.fr/propositions/pion3334.asp). 10. Article 14 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentaleintroduisant un 3e alinéa à l'article 227-23 du code pénal, disponible en lignesur www.legifrance.gouv.fr

(12) Voir Jurisclasseur Pénalart. 227-18 à 227-21 et art. 227-23 et 227-24.

(13) Arrêt du Conseil d'État, Section du contentieux, sur le rapport de la 2e soussection,n° 2222194, 222195, séance du 30 juin 2000, lecture du 30 juin 2000,Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres : « Considérant qu'ilrésulte de l'instruction que le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'unesuccession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées,sans que les autres séquences traduisent l'intention, affichée par les réalisatrices,de dénoncer la violence faite aux femmes par la société ; qu'il constitueainsi un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'êtrevu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article227-24 du code pénal», Légipressen° 174, III, p. 129, note E. Derieux.

(14) JORF du 1er décembre 1955-page 11644.

(15) Loi n° 89-447 du 10 juillet 1989, JORFdu 14 juillet 1989, article 15, p. 8871.

(16) Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, JORF du 23 décembre 1992,article 250, page 17586.

(17) Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, JORFdu 16 juin 2000, article 99, page 9056,v. LPn° 174-IV, p. 83.

(18) Projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocenceet les droits des victimes présenté par Mme Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux,enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 septembre 1998,pages 16 et 41.

(19) Rapport n° 1468 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l'administration générale de République sur le projet deloi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droitsdes victimes, page 235 et suivantes. 19. Assemblée nationale, 3e séance du 25 mars 1999, JORFdu 26 mars 1999,page 2950.

(21) Voir TGI Paris, 17e chambre correctionnelle, 6 juin 2001 – Ministère Publicet Godfroid c/ Libération, L'Express, et autres, qui a précisé à l'occasion del'application de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés qu'« en diffusant le contenu de leurs publications surle minitel et sur Internet, les “organismes de la presse écrite” se transformentégalement en “organismes de la presse audiovisuelle”», LPn° 184-III, p. 148.

(22) Avis n° 412 présenté au Sénat au nom de la commission des Affaires culturellessur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protectionde la présomption d'innocence et les droits des victimes, par M. Louisde Broissia, sénateur.

(23) Voir par exemple les articles 27 ou 39 quinquiesde la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse.

(24) Voir Cour de cassation (1re ch. civ.), 20 février 2001, Hachette Filipacchi &Associés, LPn° 180-III, p. 53.

(25) Crim., 4 juin 1998 – aff. Colombani et autre, Gaz. Pal.1998, 2, Chron. 172par Doucet.

(26) Lois du 4 juin 1970 et du 2 juillet 1987 citées inMalaurie et Aynes, DroitCivil - La Famille, Éditions Cujas, n° 759 et suivants. 26. TGI Paris (17e chambre correctionnelle), 8 mars 2002, aff. Duchemin c/Hachette Filipacchi & Associés, v. LP 190-23.

(28) TGI Paris, ordonnance de référé, 12 juin 2001 (aff. Petrucciani Loana etMindy C/ HFA), LP184-41.

(29) Cour d'appel de Versailles, 1re ch. 1re sec., 17 janvier 2002, inédit.

(30) Voir notamment Légicomn° 20, Vie privée et droit à l'imageou AndréBertrand, Droit à la vie privée et droit à l'image, Litec.

(31) « […] il importe peu que la mère de la demanderesse ait elle-même collaboréaux atteintes incriminées, en remettant les photographies publiées par le journal,ou en révélant aux journalistes des informations relatives à sa fille et à sa petitefille,Madame Violette Petrucciani ne disposant d'aucun pouvoir pour représentercelles-ci, ou pour renoncer à des droits attachés à la personne même des intéressées.» TGI Paris (ordonnance de référé), 12 juin 2001 (voir supran° 27).

(32) « […] l'argument tiré d'une éventuelle complaisance de la part des consortsPoivre d'Arvor ne saurait prospérer à l'encontre de Véronique et Morgane Poivred'Arvor, lesquelles ne sont pas des personnages publics et n'ont jamais donné priseà de quelconques révélations sur leur intimité », Cour d'appel de Versailles(1re chambre A), 21 septembre 2000, inédit, ou encore « […] le comportement ambigude sa mère, au regard de la protection de sa vie privée, ne saurait être opposé à lajeune Mindy […] », TGI Paris (ordonnance de référé), 12 juin 2001 ( supran° 27).

(33) Voir sur les conditions de la représentation du mineur en justice Légicomn° 20, Vie privée et droit à l'image, article de Xavier Raguin, « Enfant de star »qui évoque notamment le cas du mineur de nationalité étrangère ou du mineurfrançais domicilié à l'étranger.

(34) TGI Nanterre (1re ch. A), 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi, LP 190-34.

(35) Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, JO du 5 mars 2002, disponible en ligne sur www.legifrance.gouv.fr

(36) Cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), 9 mars 2001, aff. Briand-Fitoussi et HFA c/ Amiel) LP181-37. En première instance, la première sectionde la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris avaitconsidéré que : « […] Attendu qu'en énonçant que les infractions aux lois surla presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, l'article 45 de la loi du29 juillet 1881, qui concerne l'exercice de l'action publique, ne déroge pas auprincipe selon lequel la partie lésée par un fait que punit la loi pénale, a lechoix, en vertu des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, de poursuivrela réparation de son préjudice soit devant les tribunaux répressifs accessoirementà l'action publique, soit devant les tribunaux civils par voie d'actioncivile principale ; Que par exception à cette règle, l'article 46 de la même loiinterdit de poursuivre séparément de l'action publique, l'action civile résultantdes délits de diffamation prévus par les articles 30 et 31 ; Que, comme touteexception, cette dérogation au droit commun est limitative et ne s'appliquequ'aux seules infractions qu'elle énumère ; Attendu que s'il est vrai que le délitprévu par l'article 39 de la loi sur la liberté de la presse ne figure pas parmiles infractions visées à l'article 48-6 dont la poursuite est soumise à la plaintede la personne qui s'estime lésée, et si la victime n'a pas, dans ce cas, le pouvoirde mettre en mouvement l'action publique, il demeure que celle-ci, aunom des principes ci-dessus rappelés, conserve le droit d'engager son actioncivile séparément de l'action publique, l'unification jurisprudentielle du régimeprocédural applicable, quelle que soit la voie choisie, ne pouvant avoir poureffet de rendre inopérantes les dispositions des articles 3 et 4 du code deprocédure pénale[…] » (TGI Paris (17e chambre 1re section), 15 novembre1999, Amiel c/ Briand-Fitoussi et HFA).

(37) Crim. 9 octobre 1995, Bull. Crim.n° 297, p. 819.

(38) TGI Paris (17e ch. correctionnelle), 8 mars 2002 ( supran° 26). 38. Voir notamment Frédéric Gras, « L'indemnisation des atteintes à la vie privée», Légicomn° 20, page 21 et suivantes.

(40) Voir Traité de droit civil – Les conditions de la responsabilité, 2e éd.,Geneviève Viney et Patrice Jourdain, LGDJ, n° 261 et suivants.

(41) Civ. 1re, 25 février 1997 – Perbet c/ Bauzon, LPn° 141-I, p. 59.

(42) Cour d'appel de Versailles (1re chambre A), 7 octobre 1999, inédit. Courd'appel de Paris (1re chambre B), 17 mai 2001, cité in Lamy droit des medias etde la communication, n° 209-85 (dans ces deux espèces il s'agissait d'un enfantâgé de quelques mois).

(43) TGI Paris (ordonnance de référé), 12 juin 2001, supran° 27 (en l'espèceune enfant âgée de trois ans et demi).

(44) Cour d'appel de Versailles (1re ch. 1re sec.), 17 janvier 2002, supran° 28.

(45) Cour d'appel de Versailles (1re chambre A), 21 septembre 2000, aff. HFA.c/ Consorts Poivre d'Arvor, inédit.