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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/06/2001


Cession des droits à l'image d'un mannequin



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La mention : « 1 jour tarif 10 incluant tous droits prints 2 ans / France» – à défaut de production par le demandeur de la moindre pièce de nature à démontrer qu'il est d'usage dans la profession d'employer le terme de “print” pour parler exclusivement de la presse – doit être considérée comme l'autorisation, donnée par le mannequin, de reproduire son image sur tous supports imprimés, notamment sur des affiches, et ce, en France pendant une durée de deux ans.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 27 février 2001, Viotti c/ Cosmos Films et BDDP Corporate
 
1er juin 2001 - Légipresse N°182
81 mots