01/05/2008
GAUTIER Pierre-Yves Professeur à l'Université Panthéon-Assas
La dématérialisation des services et des données publiques
01/02/2012
TERESI Laurent Maître de conférences à l'IUT Paul Sabatier (Toulouse 3)
La dématérialisation des services et des données publiques
01/02/2012
LE CLAINCHE Julien Docteur en Droit, Ingénieur-expert INRIA Droit-tic.com
Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées pendant son contrat de travail
01/04/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 avril 2005, M. Boulanger
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, DUPUIS ET PONTAUT
Le journaliste qui révèle une information dont il connaît le caractère secret ne commet aucune violation de secret professionnel
01/01/2005
Cour d'appel, Paris, 5e Ch. de l'Instruction, 12 mai 2004, F. NEEL C/ J. DUMOND
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/01/2005
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, ROEMEN ET SCHMIT C/ Luxembourg
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2003, LIBÉRATION ET S. JULY
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
2. une déclinaison de la bonne foi selon les genres d'expression
01/03/2013
AUGRY Marie-Laure Médiatrice des rédactions, France 3