Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei
Milena Dostanic

Avocate et doctorante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Fabulations extravagantes attentatoires à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2000


Fabulations extravagantes attentatoires à la vie privée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication, en dehors de toute nécessité d'informer le public, d'un article ayant trait à la vie privée, même supposée, d'une personne est fautif. Les illustrations publiées en dehors du contexte de leur fixation n'ayant pour but que de renforcer l'atteinte à la vie privée sont également fautives. Le quiproquo grossier qui donne naissance à l'article démontre le mépris dans lequel le journaliste rédacteur tient l'une des règles essentielles de son activité, à savoir la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 20 octobre 1999, S. Grimaldi c/ Société Hachette Filipacchi Associés
 
1er mai 2000 - Légipresse N°171
171 mots