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1/04/2000

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL -

La présomption de salariat du journaliste professionnel

/ Cours et tribunaux

01/04/2000

LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL

Cour de cassation, Ch. sociale, 8 décembre 1999, Claude Gassian

1^er avril 2000 - Légipresse N°170

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