01/01/2003
RUET Céline Maître de conférences Université de Paris XIII
Le journaliste peut produire des pièces couvertes par le secret de l'instruction pour établir sa bonne foi
01/05/2003
Cour de cassation, ch. crim., 11 février 2003, Libération et S. July
Secret de l'instruction et droits de la défense
01/11/2002
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Secret de l'instruction
01/09/2002
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2002, Gaetner
Exposition par un éditeur d'une couverture de magazine à des fins publicitaires
01/09/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2002, Hachette Filipacchi et SEDPP
Présomption d'innocence
01/07/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, M. Elfassi c/ Pean, Cohen et autre
01/09/2003
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/03/2004
9 mars 2004