Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Titre Ier – Dispositions relatives à la lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité Chapitre Ier – Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées Section 1– Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées Article 1 Le livre IV du code de procédure pénale est complété par […]: « Art. 706-84. - L'identité réelle des officiers ou agents de police ...