Secret des sources
01/03/2014
Cour de cassation, ch. crim., 25 février 2014, J. Mignot
Secret professionnel
01/03/2014
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 16 janvier 2014, Ministère public c/ S. Sellami (Un pourvoi a été formé)
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Tribunal correctionnel, Pau, 10 mai 2012, Société nationale immobilière c/ D. Habib
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Peu importe ce que dit la loi : l'esclavage n'est pas un crime contre l'humanité
01/03/2013
Cour de cassation, ch. crim., 5 février 2013, Mme Huygues-Despointes
Injures proférées par les politiques : attention dangers
01/12/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 mai 2012, P. Fa et a. c/ A. Montebourg et a.
01/12/2012
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Secret des sources
01/07/2012
Cour européenne des droits de l'homme, 28 juin 2012, Ressiot et a. c/ France
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Diffamation
01/06/2013
Tribunal de grande instance, Nice, Ch. correct., 18 mars 2013, M. Soret c/ C. Barbier et a.(décision non définitive)