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Date
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 11 décembre 2003, Société Nouvel Observateur du monde c/ Époux de Leffe et autres
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
Secret professionnel
01/01/2004
Compatibilité du délit de violation du secret de l'instruction avec la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Droit à l'image
01/03/2004
Droit à l'image et liberté d'informer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, J.-P. Smet et L. Smet c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Droit d'auteur et droit du public à l'information (1) : opposition ou conciliation ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Statut professionnel
01/03/2004
Renversement de la présomption de salariat posée par l'article L. 761-2 du code du travail
Cour de cassation, Ch. soc., 14 janvier 2004, C. Leray c/ Société Maxi Basket
Apologie
01/07/2006
Condamnation pour apologie d'actes de terrorisme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 4 avril 2006, Ministère Public c/ Ilich Ramirez Sanchez dit Carlos
Production de pieces couvertes par le secret de l'instruction devant le juge civil
01/04/2004
PRODUCTION DE PIECES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION DEVANT LE JUGE CIVIL
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correctionnelle, 11 décembre 2003, M. Gaetner
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
ANNULATION PARTIELLE DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Vie privée
01/05/2004
La présence à une manifestation publique n'exclut pas une atteinte à la vie privée des personnes photographiées
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 2004, Époux Poivre d'Arvor c/ SNC Hachette Filipacchi
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