Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le droit au secret des sources d'information consacré -

Journalistes
/ Flash


01/04/2000


Le droit au secret des sources d'information consacré



 

Le Comité des ministres du Conseil de L'Europe a adopté le 8 mars dernier une recommandation sur le droit des journalistes à ne pas diffuser leurs sources d'information. Les États membres sont invités à prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes de ne pas divulguer les informations identifiant une source, conformément à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La protection est étendue aux : « autres personnes qui, à travers leurs relations professionnelles avec les journalistes, prennent connaissance d'informations identifiant une source à travers la collecte, le traitement éditorial ou la publication de cette information».
1er avril 2000 - Légipresse N°170
101 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer