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Incertitudes sur le fondement des poursuites

1/12/1999

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Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
/ Cours et tribunaux


01/12/1999


Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse



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Les trois décisions ci-dessus reproduites apportent une contribution intéressante aux difficultés nées de la disparité, si ce n'est de l'incohérence des prescriptions applicables aux délits et autres fautes civiles que peut commettre la presse, en application de la loi française (1).La vie privée, le droit à l'image, à l'honneur et la considération, et à la présomption d'innocence sont aujourd'hui catalogués comme étant des droits de la personnalité (2).A ce titre, ils méritent ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 1999 - Légipresse N°167
1002 mots