Procédure
02/03/2023
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 1er février 2023, Rexel Développement SAS c/ Twitter International Unlimited CompanyTribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 31 janvier 2023, Sté RT France c/ Twitter International Unlimited Company
Audiovisuel
04/06/2019
Conseil d'Etat, 4 avril 2019, France Télévisions
L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. et par la loi française ?
01/10/2011
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2011, Rtbf c/ Belgique
Liberté d'expression
01/07/2024
LÉCUYER Guillaume Avocat aux Conseils
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement d'un site raciste
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 octobre 2001, J'accuse c/ Société Général Communication et autres
Communications électroniques
24/04/2019
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Liberté d'expression
24/05/2021
Conseil d'Etat, 3 février 2021, M. J. et autres
Liberté d'expression
09/02/2023
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 30 novembre 2022, Sté éditrice Mediapart c/ G. Perdriau
Le refus d'accès imposé aux fournisseurs d'accès
01/09/2008
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2008, AFA, Telecom Italia et a.