LE REFUS D'ACCÈS IMPOSÉ AUX FOURNISSEURS D'ACCÈS

(2) TGI Paris, réf., 20 avril 2005 : Gaz. Pal., Rec. 2005, somm. p. 3605.

(3) TGI Paris, réf., 13 juin 2005: LP 2005, n° 225-III, p. 179, note S. Albrieux; CCE 2005, comm.n°140, note P. Stoffel-Munck; Gaz. Pal., Rec. 2005, somm. p. 3603, note C. Bettati.

(4) CA Paris, 14e ch., 24 nov. 2006 : LP 2007, n° 239-I, p. 29.

(5) Comme souvent, la condition d'urgence est sous entendue ici mais elle n'est pas moinscertaine : il y a nécessairement urgence à prévenir ou faire cesser un dommage (V. « Référéen matière de presse », J.-Cl. Communication, Fasc. 3710, n° 68 et s.).

(6) V. E. Dreyer, Responsabilité civile et pénale des médias, Litec, 2008, 2e éd., n° 797 et s.

(7) V. Cass. crim., 5 nov. 1974 : Bull. crim., n°310. et cass. crim., 1er févr. 1930 : Bull. crim., n° 45.

(8) Peu importe qu'ils soient connus du Ministère public. – V. Cass. crim., 25 oct. 2005 :Bull. crim., n° 266; LP 2006, n° 229-III, p. 31, obs. B. Ader.

(9) Ce moyen apparaît d'autant plus mal fondé que le premier juge a rejeté la prétention desassociations demanderesses voulant imposer à ces prestataires d'empêcher également l'accèsau site hébergé auprès de tout autre tiers (sites « miroirs »), ce qui aurait généré une obligationde surveillance dépassant les prévisions du législateur. Au risque de priver sa décisionde toute portée pratique, le juge des référés a donc statué avec une grande mesure. D'où laconfirmation de son ordonnance en appel et le rejet du pourvoi en cassation…

(10) Ce texte consacrant l'irresponsabilité des fournisseurs d'accès ajoute : « le présent articlen'affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformémentaux systèmes juridiques des États membres, d'exiger du prestataire qu'il mette un terme à uneviolation ou qu'il prévienne une violation ».

(11) En toute hypothèse, un tel recours ne se conçoit qu'à l'égard de tous les fournisseurs d'accès- ou des principaux - pour ne pas introduire entre eux une rupture d'égalité faussant la concurrence.Compte tenu des frais engagés par une telle action, l'on imagine qu'elle restera exceptionnelle.