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Liberté d'expression
/ Cours et tribunaux
09/02/2023
Le maire, le juge des requêtes ; et puis le journaliste : un « 2 + 1 » paradoxal. Retour sur l'affaire Perdriau c/ Mediapart
Le juge des requêtes prononce la rétractation de l'ordonnance par laquelle il a fait interdiction à Mediapart de publier un enregistrement de conversations susceptibles de porter atteinte à la vie privée du maire de Saint-Étienne. Il rappelle que le recours à la requête déroge à un débat contradictoire immédiat et ne doit pas être dévoyé de son objet ni servir à instituer un contrôle a priori de toute publication de presse, aboutissant à une censure préventive, ni encore servir à des fins principales d'interdiction définitive. En l'espèce, n'était pas caractérisée l'existence de circonstances suffisantes justifiant une dérogation au principe de la contradiction.
Discrétion, rapidité et efficacité(1), voilà des qualités d'une décision de justice qui ont de quoi susciter l'effroi dans le landerneau des praticiens du droit de la presse(2). Outre le redoutable effet de surprise qu'elle peut provoquer auprès de son destinataire, l'ordonnance sur requête, « exécutoire au seul vu de sa minute »(3), s'obtient avec une facilité déconcertante comparativement aux efforts qu'exige du demandeur la soumission à une procédure contradictoire, avec ses ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 30 novembre 2022, Sté éditrice Mediapart c/ G. Perdriau
Guillaume LÉCUYER
Avocat aux Conseils
9 février 2023 - Légipresse N°410
4462 mots
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(1) Rappr. M.-A. Frison-Roche, 2+1 = la procédure, in La Justice, l'obligation impossible, éd. Autrement, p. 193.
(2) Rép. pr. civ., v° Ordonnance sur requête, par S. Pierre-Maurice, 2011, pt 3.
(3) C. Bigot, La liberté de la presse en péril : réalité ou trompe l'œil ?, D. 2022. 2288.
(4) Civ. 2e, 7 nov. 2002, n° 00-22.189, Sablière du Buech (Sté) c/ Peller (Sté), D. 2002. 3188, et les obs. ; RTD civ. 2003. 143, obs. R. Perrot.
(5) R. Perrot, L'inversion du contentieux (ou les prouesses de l'ordonnance sur requête), in Mélanges Normand, Litec, 2003.
(6) Par ex., Crim. 17 mars 1981, Bull. crim. no 96 ; Crim. 2 déc. 1980, Bull. crim. no 327.
(7) G. Lécuyer, Liberté d'expression et responsabilité, Dalloz, 2006, nos 319 et s.
(8) Par ex., Civ. 2e, 23 juin 2016, no 15-15.186 P, RTD civ. 2017. 482, obs. N. Cayrol ; ibid. 491, obs. N. Cayrol.
(9) Par praticité, le juge sera désigné sous l'appellation de juge des requêtes, quoiqu'il statue en rétractation, donc comme en matière de référé.
(10) S. Pierre-Maurice, préc., no 14.
(11) Civ. 2e, 20 févr. 1980, no 78-16.544, Bull. civ. II, no 39 ; Civ. 2e, 1er juin 1988, no 87-12.193 ; Com. 1er déc. 1987, no 6-10.229 (numéro incomplet), Bull. civ. IV, no 258 ; JCP 1988. II. 21091, note L. Cadiet ; Com. 30 mai 2000, no 97-18.457, Bull. civ. IV, no 113 ; D. 2000. 320, obs. M. Boizard ; ibid. 2001. 349, obs. P. Capoulade ; RDI 2000. 392, obs. P. Capoulade ; ibid. 393, obs. P. Capoulade ; RTD civ. 2000. 858, obs. P.-Y. Gautier.
(12) C. Bigot, Pratique du droit de la presse, Dalloz, 2021, no 145.14.
(13) Proposition no 134 déposée à la présidence du Sénat le 21 nov. 2022 tendant à l'introduction d'un nouvel alinéa au sein de l'art. 5 de la l. du 29 juill. 1881 soumettant toute mesure d'interdiction de publication au caractère contradictoire de la décision.
(14) Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DC, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, pt 7, AJDA 2020. 1265 ; D. 2020. 1297, et les obs. ; ibid. 1448, entretien C. Bigot ; AJ pénal 2020. 407, note N. Droin ; Dalloz IP/IT 2020. 542, étude F. Potier ; ibid. 577, obs. B. Bertrand et J. Sirinelli ; Légipresse 2020. 336 et les obs. ; ibid. 2021. 240, étude N. Mallet-Poujol ; ibid. 291, étude N. Mallet-Poujol ; v. aussi Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, pt 9, AJDA 2004. 1534, note J. Arrighi de Casanova ; ibid. 1937 ; ibid. 1385, tribune P. Cassia ; ibid. 1497, tribune M. Verpeaux ; ibid. 1537, note M. Gautier et F. Melleray, note D. Chamussy ; ibid. 2261, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert ; D. 2005. 199, note S. Mouton ; ibid. 2004. 1739, chron. B. Mathieu ; ibid. 3089, chron. D. Bailleul ; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RFDA 2004. 651, note B. Genevois ; ibid. 2005. 465, étude P. Cassia ; RTD civ. 2004. 605, obs. R. Encinas de Munagorri ; RTD eur. 2004. 583, note J.-P. Kovar ; ibid. 2005. 597, étude E. Sales.
(15) CEDH 26 nov. 1991, n° 13585/88, The Observer and the Guardian c/ R.-U., pt 60, AJDA 1992. 15, chron. J.-F. Flauss ; RFDA 1992. 510, chron. V. Berger, C. Giakoumopoulos, H. Labayle et F. Sudre ; RSC 1992. 370, obs. L.-E. Pettiti ; CEDH 17 juill. 2001, n° 39288/98, Assoc. Ekin c/ France, pt 56, AJDA 2002. 52, note F. Julien-Laferrière ; ibid. 2001. 1060, chron. J.-F. Flauss ; D. 2002. 2770, et les obs., obs. T. Massis ; CEDH 8 oct. 2013, Cumhuriyet Vakfi c/ Turquie, pt 61.
(16) Paris, 13 mars 1996, JCP 1996. II. 22632, note E. Derieux (aff. dite du Grand Secret) ; CEDH 18 mai 2004, n° 58148/00, Éd. Plon c/ France, pt 42, D. 2004. 1838, note A. Guedj ; ibid. 2539, obs. N. Fricero ; RDSS 2004. 841, note L. Dubouis ; RTD civ. 2004. 483, obs. J. Hauser.
(17) J.-Cl. Communication, v° Référé en matière de presse, par E. Dreyer, fasc. 32, 2015, nos 147 et s.
(18) Civ. 2e, 26 juin 2014, no 13-18.895, Bull. civ. II, no 157, D. 2014. 1456 ; Civ. 2e, 19 mars 2015, no 14-14.389, Bull. civ. II, no 68 ; Civ. 2e, 22 oct. 2020, no 19-20.904 ; Civ. 2e, 14 janv. 2021, no 19-25.206.
(19) Cette hypothèse est bien connue en matière de référé-suspension de l'art. L. 521-1 CJA ; v. P. Cassia, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, 6e éd., Dalloz, 2018, no 11.8.
(21) CEDH 18 mai 2004, n° 58148/00, Éd. Plon c/ France, préc., pt 47.
(22) Ainsi, par ex., dans l'affaire du Grand Secret, la Cour s'est référée, pour déterminer si l'ingérence était prévue par la loi, aux règles de déontologie et de protection du secret médical, et non aux dispositions qui régissent le référé civil, v. CEDH 18 mai 2004, n° 58148/00, Éd. Plon c/ France, préc., pt 26.
(23) C. pr. civ., art. 835.
(24) C. pr. civ., art. 145.
(25) Sur la notion d'urgence, v. J.-Cl. Encyclopédie des Huissiers de Justice, v° Ordonnance sur requête, par X. Vuitton, fasc. 10, pt 28.
(26) Civ. 1re, 20 mai 1980, Bull. civ. I, no 153 ; RTD civ. 1980. 803, no 8, obs. J. Normand ; ibid. 1981. 212, no 6, obs. R. Perrot.
(27) CEDH 14 janv. 2021, no 281/15 et 34445/15, Sté éditrice de Mediapart, pt 88, Légipresse 2021. 9 et les obs. ; ibid. 149, étude E. Raschel ; ibid. 291, étude N. Mallet-Poujol ; ibid. 2022. 253, obs. N. Mallet-Poujol ; D. 2021. 136, et les obs. ; AJ pénal 2021. 152, obs. S. Lavric.