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Accueil > Procédure de presse > Droit public et liberté d'expression (Janvier 2023 - Mai 2024) - Procédure de presse

Liberté d'expression
/ Synthèses


01/07/2024


Droit public et liberté d'expression (Janvier 2023 - Mai 2024)



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Quelles sont les dernières décisions de justice emblématiques rendues en droit des médias dont tout un chacun est en mesure de citer le nom ? Reporters sans frontières, TikTok, Loi SREN… Qu'ont-elles en commun ? Elles n’émanent pas d’une juridiction judiciaire. À leur manière, elles illustrent la prise de possession du droit public sur la liberté d'expression et de communication et la détermination de ses limites. Il y a vingt ans, les décisions du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel n'étaient qu'anecdotiques dans ce domaine. Aujourd'hui, elles sont régulières et structurantes. On peut en identifier aisément quelques causes : l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; la faveur des pouvoirs publics pour la régulation au détriment de la justice judiciaire et leur activisme législatif pour lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux ; la séduction apportée par l'efficacité des référés d'urgence du code de justice administrative. La mutation est là, et elle n'est pas près de s'arrêter, comme en témoigne l'attribution récente de nouveaux pouvoirs à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour gérer les plateformes, dans le cadre de la mise en œuvre des dernières réglementations européennes. L’ambition de ce nouveau panorama est de s’en faire l’écho.

Rue Montpensier, on a censuré le délit d'outrage en ligne mais approuvé l'outrage sexuel et sexiste ; admis sans difficulté l'attribution à l'ARCOM de pouvoirs administratifs de blocage de l'accès à des sites ou plateformes internet licites ; et refusé de sanctuariser les règles spéciales de procédure de la loi de 1881 par le truchement d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). À quelques mètres de là, au Palais-Royal, le pluralisme interne en ...
Guillaume LÉCUYER
Avocat aux Conseils
 
1er juillet 2024 - Légipresse N°426
10306 mots