La qualité d'artiste-interprète reconnue par un contrat d'exclusivité pour un enregistrement ne peut produire d'effet au-delà dudit contrat

Si l'article L. 212-2 du CPI confère à l'artiste-interprète des droits dits voisins, accessoires aux droits d'auteur, notamment le respect de l'interprétation et la nécessité du consentement pour la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, les dispositions de ce texte n'ouvrent pas à celui-ci d'autres droits que ceux reconnus dans le contrat conclu à cette fin. Ainsi, s'agissant de la participation à l'enregistrement sonore d'une chanson, la signature ...