Publication fautive d'une photographie d'une comédienne, attentatoire à son droit moral d'artiste-interprète

La reproduction non autorisée de la photographie d'une actrice, même prise à l'occasion d'une représentation théâtrale publique, constitue une faute au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 212-3 CPI qui protège les droits de l'artiste-interprète et ce, même si en l'espèce la publication litigieuse n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'intéressée. La photographie, sortie de son contexte, accompagnée d'une légende dévalorisante, constitue une atteinte ...