Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Mariebelle Obeid

etudiante universitaire
Maina Belhocine

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Réparation du préjudice subi par une artiste-interprète du fait de la distribution, sous son nom, d'un enregistrement autre que le sien -

Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/05/2001


Réparation du préjudice subi par une artiste-interprète du fait de la distribution, sous son nom, d'un enregistrement autre que le sien



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Est due réparation du préjudice tant matériel que moral subi, par une artiste-interprète, du fait de la diffusion, sous son nom, auprès des professionnels, de disques à son nom mais correspondant à la prestation d'un autre artiste interprétant un genre musical sans rapport avec le sien. En effet, la société contractante de la commanditaire des disques avait pour obligation de remplir sa prestation en livrant des disques correspondants à l'enregistrement fourni, et au nombre fixé au ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 octobre 2000, M. Atlani c/ Sté ASP
 
1er mai 2001 - Légipresse N°181
195 mots