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Accueil > Droit d'auteur > Précisions sur la notion de « fixation » de la prestation d’un artiste-interprète, soumise à autorisation écrite, au sens de l’article L. 212-3 du CPI - Droit d'auteur

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22/11/2018


Précisions sur la notion de « fixation » de la prestation d’un artiste-interprète, soumise à autorisation écrite, au sens de l’article L. 212-3 du CPI



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22 novembre 2018 - Légipresse N°364
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