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Date
Procédure
01/03/2008
Validité de l'assignation unique délivrée le même jour au défendeur et au Ministère public
Cour de cassation, 1re civ., 20 décembre 2007, M.X.c/Sté Innovac diffusion
Vie privée
01/09/2009
Pour la Cour EDH, la complaisance passée est un « critère déterminant » dans l'appréciation de l'atteinte à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (n° 12268/03)
Référé
01/04/2012
Rejet d'une demande de suspension d'une émission relatant le crash du vol Rio/Paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2012, G. Robert et a. c/ France Télévisions
Présomption d'innocence
01/04/2007
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la nécessité d'interrompre la prescription tous les trois mois
Cour de cassation, Ass. plén., 21 décembre 2006, Société La Provence et a.c/ Mme Danve
Droit a l'image
01/12/2009
Fondement de l'action en réparation du préjudice résultant de la publication d'une photographie publiée sans autorisation, en dehors de tout événement d'actualité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Vasile X.c/Hachette Filipacchi
01/10/2007
Quelle patrimonialisation pour le droit à l'image des personnes? Pour une recomposition du droit à l'image
HASSLER Théo Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
Propriété intellectuelle
29/11/2022
Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat
Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022, Sté Entr'Ouvert
01/04/1998
DROIT À LA VIE PRIVÉE ET LIBERTÉ D'INFORMER Forum Légipresse
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/09/2004
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale Cour d'appel de Paris (4e ch., sect. A), 16 janvier 2002 Europe 2 Communications c/ Universal Music
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
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