Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner lieu à réparation au profi t du prévenu pour abus de constitution de partie civile

Aux termes de l'article 470 du Code de ¦¦ procédure pénale, si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fi ns de la poursuite. L'article 472 prévoit quant à lui que dans le cas prévu à l'article précité, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

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