Racisme
01/11/1998
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Giniewski et Le Quotidien de Paris
Racisme
01/11/1998
Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 1998, AGRIF c/ Derai et Société Elypresse
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Procédure
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1998, Ministère public et autres c/ B. Bardot
Diffamation
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mars 1998, G. Arnaud c/ Ch.-H. Flammarion, A. Rougeot et J.-M. Verne
Diffamation
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 mars 1998, Elite Model Management, Marie, Casablancas c/ Le Nouvel Observateur du Monde, Perdriel, Jean-Daniel et Fredet
Responsabilité civile
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1998, Bialkiewicz c/ Jacquin et l'Expansion
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres