En matière de diffamation, l'erreur matérielle dans l'indication du texte applicable à la poursuite ne rend pas nulle la citation si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation délivrée à la requête de la partie civile doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable à la poursuite. En l'espèce, il est mentionné tant dans le corps de la citation que dans sa partie finale, que le délit poursuivi est celui de diffamation envers un particulier et l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 est indiqué au début de l'exposé des poursuites.À ...