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Le karaoké constitue une reproduction graphique et requiert l'autorisation des producteurs de musique
01/10/2004
LE KARAOKÉ CONSTITUE UNE REPRODUCTION GRAPHIQUE ET REQUIERT L'AUTORISATION DES PRODUCTEURS DE MUSIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, M. Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
Artiste-interprète
01/10/2004
Résolution judiciaire d'un contrat entre un producteur et un artiste-interprète
Cour de cassation, Ch. soc., 21 juin 2004, Universal Music c/ C M'Barali
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
PEER-TO-PEER : CONDAMNATION DE SIX INTERNAUTES
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
Droit d'auteur
01/10/2004
Reproduction par numérisation de supports de presse, en vue de leur diffusion par voie électronique en violation des accords conclus avec le CFC constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 juin 2004, Syndicat national de la Presse quotidienne régionale, SA Alsacienne de Publications, et autres c/SA Vecteur Plus, Centre français d'exploitation du droit de copie
Artiste-interprète
01/10/2004
Nature de la rémunération due aux artistes-interprètes : salaire ou redevance ?
Cour de cassation, Ch. soc., 21 juin 2004, Société Bal du Moulin rouge c/ SPEDIDAM et autre
Aides de l'état à la presse
01/10/2004
Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la publication dont l'objet essentiel est de promouvoir le cédérom dont elle est accompagnée
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, Sté FJM Communication c/ CPPAP
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, SARL ACBM
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