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Même un contrat d'édition peut faire la loi des parties

1/12/2006

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Accueil > Droit d'auteur > Précisions sur les obligations de l'éditeur d'oeuvres musicales - Droit d'auteur

Droit d'auteur

/ Jurisprudence

01/10/2006

Précisions sur les obligations de l'éditeur d'oeuvres musicales

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Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-11 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble 1134 du Code civil que le contrat d'édition est celui par lequel un auteur cède à l'éditeur le droit de fabriquer ou faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus audit contrat, à charge pour l'éditeur d'en assurer une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession.

Ne contrevient pas aux dispositions légales susvisées et ne dispense pas l'éditeur de son obligation essentielle d'édition et d'exploitation de l'oeuvre, le contrat qui, pour des oeuvres destinées à être diffusées sous forme d'enregistrement pour l'illustration musicale, dispense l'éditeur de procéder ou faire procéder à la publication graphique de celle-ci et à son exploitation discographique auprès du public par l'intermédiaire d'une distribution traditionnelle, mais lui fait ...

Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 juin 2006, Stés Kapagama et Kosimus

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