Sur le même sujet

Le droit À l'image patrimonialisÉ / Cours et tribunaux

Le droit à l'image patrimonialisé (Suite)

1/03/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Exploitation sans contrepartie des droits de la personnalité d'une présentatrice d'émission de télévision -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/11/2006


Exploitation sans contrepartie des droits de la personnalité d'une présentatrice d'émission de télévision



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le consentement du sujet à la diffusion de son image doit, de principe, être expressément stipulé ou à tout le moins pouvoir se déduire sans aucune équivoque des circonstances de la cause.

Salariée de la société de production défenderesse jusqu'en juin 2003 en tant que présentatrice de l'émission querellée, la demanderesse avait alors créé une société ayant pour objet « la gestion, l'exploitation et la promotion de son image, sur tous supports». Les deux sociétés avaient conclu, en juillet 2003, un accord aux termes duquel cette société percevrait de la société de production un droit à recettes sur l'exploitation de l'émission diffusée quotidiennement. Or, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes production c/ Réservoir Prod
 
1er novembre 2006 - Légipresse N°236
365 mots