Le chef du Centre national de transfusion sanguine n'a pas la qualité de fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

Quel que soit l'intérêt public qui s'attachait à la mission du CNTS qu'il dirigeait, le Docteur Garretta ne disposait d'aucune prérogative de puissance publique, et c'est donc à juste titre que son action en diffamation est fondée sur les dispositions de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, insinuer qu'il aurait détourné des fonds et commis des délits d'abus de bien sociaux, porte atteinte à son honneur et à sa considération. En l'absence de tout élément ...