Contrefaçon par reproduction d'œuvres musicales sur CD

En mettant à la disposition du public le matériel et l'installation permettant la reproduction massive en libre service d'œuvres musicales ou de logiciels, le prévenu qui n'a pas sollicité l'autorisation des propriétaires des œuvres et qui savait qu'il rendait ces moyens matériels aisément accessibles à des personnes n'ayant pas acquitté des droits d'auteur ou n'ayant pas acquis de licence d'utilisation, a commis sciemment le délit de contrefaçon.Il est indifférent que le ...