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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/01/2000
Condamnation du président du CSA pour mise à pied d'un collaborateur en raison de ses opinions politiques
Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal définissent et punissent notamment le fait de refuser d'embaucher ou de licencier une personne en raison de ses opinions politiques. Considérant qu'en l'espèce, le véritable motif qui a déterminé le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à se séparer du Directeur de la Communication et des Études est la sympathie ou le soutien que ce dernier avait pu manifester, quatre ans plus tôt, à l'égard d'un journal présenté comme ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 juin 1999, P.-H. Duchêne c/ H. Bourges