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Pertinence
Date
Diffamation
12/02/2024
La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, Allée c/ France
L'enfant secret, dernier bastion de la vie privée d'un prince ?
01/05/2007
L'ENFANT SECRET, DERNIER BASTION DE LA VIE PRIVÉE D'UN PRINCE ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a.c/ A. de Monaco
01/07/2007
La médiatisation de la personne décédée
MICHALSKI Cédric Cédric Michalski Doctorant à la Faculté de Droit de Nancy, Membre de l'ISCRIMED-CRDP, Chargé d'enseignement.
Vie privee
01/11/2007
« Roman de non-fiction » relatif à l'affaire Grégory attentatoire à la vie privée des protagonistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2007, C. et J-M. Villemin c/P. Besson, O. Nora et les Éditions Grasset
Infractions de presse
09/04/2024
Infractions de presse (Janvier 2023 - Janvier 2024)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Vie privée
04/10/2023
Le juge des référés dit n’y avoir lieu de couper une scène du film « Le procès Goldman » mettant en scène le témoignage de l’épouse de l’accusé invoquant une atteinte à sa vie privée
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 22 septembre 2023, Mme S. et M. G. c/ Cédric K. et Sté Moonshaker Films
Vie privée
01/03/2007
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, M. X et Mme Y c/ Société Habitat du Nord
Droit a l'image
01/01/2006
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image n'appartiennent qu'aux vivants et sont intransmissibles aux héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2005, Mme Politi et autres c/ M. Serafini, Sté Presse Alliance et autres
Diffamation
01/12/2005
Incompétence de la juridiction d'instruction pour se prononcer sur les exceptions de vérité des faits diffamatoires et de bonne foi
Cour d'appel, Paris, 2e ch. de l'instruction, 15 novembre 2005, C. Dubois et autres c/ P. J. Amaury
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
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