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Date
Diffamation
01/06/2005
La loi du 29 juillet 1881 constitue une loi de police d'application immédiate et exclut la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 octobre 2004, Époux C X Y c/ M. Z A
Vie privée
01/07/2008
De l'effet dans le temps d'une ordonnance de référé imposant la suppression d'une séquence d'un film documentaire attentatoire à la vie privée des personnes représentées
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, SARL Palmeraie et désert c/Epoux Rungen
La liberté de la preuve en matière de bonne foi
01/10/2007
LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE BONNE FOI
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde et a.c/Époux Gbagbo
Responsabilité
01/04/2007
Restriction contractuelle de la liberté d'expression : mise en oeuvre de la responsabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 octobre 2006, Éditions Gallimard c/ Époux Raynal (décision définitive)
Droit a l'image
01/04/2007
Exploitation de l'image d'un chien : condamnation des propriétaires pour abus de droit d'appel
Cour d'appel, Orléans, Ch. com., 15 février 2007, Époux Pridgen c/ Y. Lanceau, SNADI et a.
Responsabilité
01/09/2003
Violation du droit à l'image : responsabilité du photographe, de l'éditeur de la publication illicite, et de l'agence de photographie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2002, Époux Hadjaz c/ J.-M. Mazerolle et autres
Droit à l'image
01/09/2003
Le consentement de la personne à la reproduction de son image doit être exprès et spécial
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 4 décembre 2002, Époux Hadjaz c/ J.-M. Mazerolle et autres
Droit à l'image
01/11/2001
Droit à l'image et événement d'actualité ou d'histoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Diffamation
01/11/2001
Reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil (bis)
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard
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