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Accueil > Infractions de presse > La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


12/02/2024


La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH



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Une femme employée en tant que secrétaire dans une association d’enseignement confessionnel, a été poursuivie pour avoir dénoncé, dans un courriel adressé à six personnes, dont l’inspecteur du travail, une « agression sexuelle » ainsi qu’un « harcèlement sexuel et moral » de la part d’un dirigeant de l’association. Elle a été condamnée en première instance puis en appel à une amende de 500 euros pour diffamation publique envers particulier. La Cour de cassation a ...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, Allée c/ France
 
12 février 2024 - Légipresse N°422
669 mots