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Date
Vie privée
01/12/2007
Une entreprise éditrice ne saurait substituer une condamnation à publication judiciaire par des excuses et un démenti
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 octobre 2007, Prisma Presse
Vie privée
01/05/2004
La présence à une manifestation publique n'exclut pas une atteinte à la vie privée des personnes photographiées
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 2004, Époux Poivre d'Arvor c/ SNC Hachette Filipacchi
Liberté d'expression
05/06/2023
Droit à la présomption d'innocence et liberté d'expression : « radiographie » de la mise en balance réalisée par le juge
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 14 décembre 2022
01/07/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 - Approche critique (2e partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
Droit à l'image
07/06/2023
Diffusion, par le couple Balkany, d’une photographie intime représentant un adjoint au maire : le délit de publication d’un photomontage prévu par l’article 226-8 du code pénal n’est pas constitué
Tribunal judiciaire, Nanterre, (14e ch. correct.), 6 juin 2023, Ministère public c/ P. Balkany et a.
Vie privée
01/09/2004
Le futur mariage de membres de familles princières est un élément de leur vie privée ; sa relation illustrée de photos officielles sorties de leur contexte caractérise l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 2004, C. Grimaldi et E.-A. de Hanovre
Liberté d'expression
29/09/2023
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté d’expression (Août 2022 - Juillet 2023)
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Vie privée
12/06/2023
Utilisation par un tiers du nom d’une personne : la responsabilité de l’auteur de cette utilisation peut être engagée s’il est démontré un caractère fautif créant un risque de confusion
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 25 mai 2023, Consorts J. c/ Association J-L. M. de lutte contre la maltraitance et le harcèlement au sein de l’hôpital public
événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
01/06/2003
ÉVÉNEMENT D'ACTUALITÉ RELATÉ D'UNE MANIÈRE QUI OUTREPASSE L'OBJECTIF D'INFORMATION DES LECTEURS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
Vie privée
01/06/2003
Événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 avril 2003, Cogedipresse c/ Stéphanie Grimaldi
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