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Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, Hachette Filipacchi et a. c/ A. de Monaco
(2) TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 29 juin 2005, RG n° 05/6268 (condamnation à 50 000 dedommages-intérêts, et publication judiciaire : sanction faible) ; CA Versailles, 1re ch., 1re sect.,24 nov. 2005, RG n° 05/05739 (arrêt confirmatif) ; Civ. 1re, 27 fév. 2007, n° 06-10393 : àparaître au Bulletin (rejet) ; D. 2007, inf. rap. p. 804.
(3) Sur la vive polémique suscitée par l'arrêt de la cour d'appel dans cette affaire, voir not. lecommuniqué de Reporters sans frontières, du 6 janv. 2006 (disponible sur le site :www.rsf.org).
(4) Ex : Civ. 1re, 16 mai 2006, J.-P. Belmondo, n° 04-10359 : Bull. civ. I, n° 247; D. 2006, Pan.p. 2707, obs. C. Bigot ; RTD civ. 2006, p. 535, obs. J. Hauser, Légipresse n° 235-III, p. 171.
(5) Civ. 1re, 23 oct. 1990, n° 89-13163 : Bull. civ. I, n° 222 (conditions d'éducation d'un princeâgé de 14 ans).
(6) Art. 11 de la Résolution 1165 sur le droit au respect de la vie privée (1998).
(7) Adde la reconnaissance de la nature constitutionnelle du droit au respect de la vie privée :Cons. Const. 23 juil. 1999, n° 99-416 DC (JO 28 juil. 1999, p. 11250) : D. 2000, som. p. 265,obs. L. Marino ; CCE 1999, com. n° 52, obs. R. Desgorces ; RTD civ. 1999, n° 724, obs.N. Molfessis.
(8) Pour un ex. : TGI Paris, 1re ch., 23 avril 1997 (Wetzel), Légipresse 1997, n° 145, I, 123,invoquant « la vie privée reconnue à toute personne, fût-elle un homme politique en périodeélectorale ».
(9) « Un élément de vie privée, divulgué en violation du droit, peut être repris par voie depresse s'il contribue à un débat d'intérêt général. » Observations sur Cour EDH, 18 et 24 juin2004 », Mél. offerts à J.-L. Aubert, Dalloz, 2005, p. 441 s., spéc. p. 444.
(10) Civ. 1re, 9 juil. 2003, F. Chandernagor, n° 00-20289 : Bull. civ. I, n° 172; D. 2004, som.1633, obs. Ch. Caron ; RTD civ. 2003, p. 680, note J. Hauser ; CCE 2003, comm. n° 115, noteA. Lepage ; JCP 2003, II, 10139, note J. Ravanas ; Gaz. Pal. 2003, jur. p. 3112, note D. Amsonet p. 3853, note P. Guerder ; Droit & patrimoine, janv. 2004, p. 90, obs. G. Loiseau.
(16) CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne, Req. n° 59320/00, spéc. § 65:D. 2004, somm. p. 2538, com. J.-F. Renucci ; D. 2005, jurisp. p. 340, note J.-L. Halperin ;Légipresse 2004, n° 217, II, p. 137 s., note A. Guedj ; RDP 2005, p. 781, note C. Picheral ;RTD civ. 2004, p. 802, obs. J.-P. Marguénaud ; CCE 2004, n° 147, obs. A. Lepage ; Gaz. Pal.2005, doct. 879, étude P. Auvret. Adde : J.-P. Gridel, préc.
(17) CEDH, 21 janv. 1999, Fressoz et Roire c/ France, Req. n° 29183/95 ; D. 1999, som.p. 272, obs. N. Fricero : publication d'extraits de l'avis d'imposition de M. Calvet, PDG de lasociété PSA Peugeot.
(18) À propos de la publication du livre du docteur Gubler, médecin personnel de Mitterrand,intitulé Le Grand Secret : CEDH, 18 mai 2004, Editions Plon c/ France, Req. n° 58148/00 ; RDP2005, p. 792, note C. Picheral ; JCP 2004, I, 161, n° 8, obs. F. Sudre ; D. 2004, jur. p. 1838,note A. Guedj et som. p. 2539, obs. N. Fricero ; RTD civ. 2004, p. 483, obs. J. Hauser ; CCE2004, n° 96, obs. A. Lepage.
(19) P. Wachsmann, « Secrets petits et grands », in L'Europe des libertés, août 2004, p. 3 s.
(20) P. Wachsmann, préc.
(21) F. Sudre, La Convention européenne des droits de l'Homme, PUF, coll. Que sais-je ?juin 2004, 6e éd., p. 75.
(23) Ass. Plén. 16 fév. 2007, Dieudonné, n° 06-81785, à paraître au Bulletin (injure raciale).
(24) CEDH, 7 nov. 2006, Mamère c/ France, Req. n° 12697/03, Légipresse n° 239-III, p. 34;comm.: H. Leclerc.
(25) Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-16706 : Bull. civ. I, n° 437; D. 2006, inf. rap. p. 2754; RLDI2007/23, n° 727, obs. N. Verly ; Légipresse n° 241-III, p. 89, comm. : A. Lepage.
(26) Civ. 1re, 30 mai 2006, D. Baudis, n°: 05-14930: Bull. civ. I, n° 278 et Légipresse n° 234-I,p. 126; Cassation de : CA Versailles, 14e ch., 23 fév. 2005, Légipresse n° 223, I, p. 110.
(27) CA Paris, 11e ch. A, 25 janv. 2006, C. de Hanovre ; B. Schonberg, n° 04/21266,n° 0421259 et n° 04/05658 (renvoi après cassation) : D. 2006, pan. p. 2706, obs. C. Bigot ;Légipresse n° 232-I, p. 90.
(28) Civ. 2e, 19 février 2004, n° 02-11122 : Bull. civ. II, n° 72.
(29) En l'état du texte, si Albert II n'a pas d'enfant légitime, sa soeur Caroline lui succéderadonc, ou Andréa, son fils aîné.
(31) Note sous TGI Paris, réf., 2 mai 1974, Marchais : D. 1974, jurisp. p. 697.
(32) Art. 9 de la Résolution 1165, préc.
(33) V. note 20.
(34) Art. 8 de la Résolution 1165, préc.
(35) J.-M. Cotteret et C. Emeri, « Vie privée des hommes politiques », in Mélanges en hommageà J. Ellul, PUF, 1983, p. 669 s, spéc. p. 683 et 386.
(36) Par ex. TGI Paris, 17e ch., 5 avr. 2006, n° 05/05184, S. Bern : D. 2006, Pan. p. 2704,obs. L. Marino et Légipresse n° 233-I, p. 108.
(37) Cf. Civ. 1re, 3 avril 1984, n° 82-15849 ; Bull. civ. I, n ° 125: l'ex-mari qui fait le récit desa vie conjugale et de son divorce porte atteinte à la vie privée de son ex-femme.
(39) Civ. 1re, 12 juil. 2005, n° 04-11068, D. Schuller : Bull. civ. I, n° 330; Légipresse n° 225-I,p. 146.
(40) Civ. 1re, 23 avr. 2003, n° 01-01851, S. de Monaco : Bull. civ. I, n° 98; D. 2003, jur.p. 1854, note C. Bigot ; JCP 2003, II, 10085, note J. Ravanas.
(41) Civ. 1re, 16 mai 2006, préc.
(42) Civ. 1re, 23 avr. 2003, préc. : titres de couverture et explications constituant « une extrapolationnon nécessaire » ; TGI Thonon-les-Bains, ch. civ., 22 sept. 2006, N. Sarkozy (disponiblesur le site www.legalis.net).