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Accueil > Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image n'appartiennent qu'aux vivants et sont intransmissibles aux héritiers -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/01/2006


Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image n'appartiennent qu'aux vivants et sont intransmissibles aux héritiers



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La protection résultant des dispositions de l'article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image n'appartiennent qu'aux vivants et sont intransmissibles aux héritiers.

En l'espèce, un journal a publié sous la rubrique « actualité » un article faisant le point sur une enquête criminelle concernant un tueur en séries ayant sévi en Ilede- France dans les années 1980 et relatant les circonstances du meurtre de certaines victimes, accompagné de plusieurs photographies de celles-ci. Les demandeurs, dans la mesure où le cliché ne représente que la victime, en l'absence de tout autre membre de la famille, doivent être déclarés irrecevables.S'agissant ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2005, Mme Politi et autres c/ M. Serafini, Sté Presse Alliance et autres
 
1er janvier 2006 - Légipresse N°228
247 mots