Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat

En l'espèce, des époux avaient introduit une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée, suite à la production en justice de photographies de leur logement, prises par la société HLM propriétaire des lieux, pour faire établir le désordre régnant dans les lieux loués.A violé les articles 9 du Code civil et 8 de la Conv. EDH l'arrêt qui retient que les photographies, en ce qu'elles représentent seulement les pièces du logement, ...